Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège ...) doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.
Cette disposition réglementaire permet aux tiers d’avoir une information aussi complète que possible sur la situation juridique de leurs partenaires.

NB : Pour les sociétés civiles n'ayant pas déclaré à ce jour leurs associés au RCS, il est rappelé l'exigence d'avoir à régulariser la situation lors du dépôt d'une formalité de modification quel qu'en soit l'objet. Cliquez ici pour obtenir la liste de pièces justificatives à fournir pour les associés

Liste des formalités de modification pour une société civile

• Augmentation de capital en numéraire

• Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

• Changement de gérant

• Changement de gérant dans une SCP d'avocats

• Déclarer son entreprise sans activité ou déclaration de cessation d'activité

• Désignation d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société

• Dissolution

• Dissolution d'une Société Civile par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil)

• Fermeture d'un établissement complémentaire

• Fermeture d'un établissement secondaire

• Modification de la dénomination sociale

• Modification de l'activité sans modification d'objet

• Modification de l'objet social sans modification des activités déclarées au RCS

• Ouverture d'un établissement secondaire

• Prorogation de la durée de la personne morale

• Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution

• Réduction de capital social

• Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti

• Transfert de siège banlieue ou province vers Paris

• Transfert de siège Paris-Paris

• Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne

• Transformation de la société civile en SARL