Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d’immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

L’exercice d’une activité réglementée

Vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports ...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Pour obtenir des renseignements, adressez-vous :

• aux organismes et aux syndicats professionnels
• aux services de la Préfecture de Paris
• aux autorités de tutelle (exemple : pour l’activité de transport, adressez-vous à la DREIF - Direction Régionale de l’Equipement d’Ile de France)

 La domiciliation de l’entreprise

Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ...).
A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu' aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (L123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir également notre fiche pratique : Obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées ), à une pépinière d’entreprises ...

 L’adoption des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l’entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante :

• établir les statuts
• procéder à la nomination du gérant. Il est nommé dans les statuts ou par acte séparé.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies spécialisées pour les entreprises.

 La publicité de la création de la société

Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.
Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle; la forme juridique et s’il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s’il s’agit d’une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l’objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l’évaluation des apports en nature, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s’il y a lieu, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l’organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d’agrément.

N.B: Le dossier de constitution dans son intégralité doit être déposé au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises pour les sociétés civiles. Dans sa fonction de CFE, le greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie ou caisse de retraite ...).

 Autres démarches

•  veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait "Kbis") expédié par le greffe.
•   achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d’inventaire, livre journal ...) au greffe du tribunal de commerce.

 Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

 Actes et pièces à produire

•  un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original

Les statuts doivent obligatoirement être faits sous forme authentique, lorsqu’il est fait un apport d’un bien immobilier.

•  un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, s'il n'est pas nommé dans les statuts, certifié conforme par le gérant. L'acte de nomination d'une personne morale gérant indique l'identité de son ou ses représentants légaux
•  si une personne morale nommée gérant de la société n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduit le cas échéant en langue française et certifié conforme par son représentant légal
• une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société. Cliquez ici pour accéder aux modalités de dépôt du document.

 Pièces justificatives à joindre au dossier

•  un formulaire M0 dûment rempli et signé

Pour compléter votre dossier en ligne, cliquer ici

•  un pouvoir du gérant  en original s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M0
•  une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone ...) ;

Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société

•  une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales
•  si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre

 Pour le gérant personne physique :

•  une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité.
•  une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire
•  une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

 Pour les associés et gérants personnes morales :

•  l’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple: copie de la parution au journal officiel d’une association française)

N.B : Si la personne morale gérant n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, produire les mêmes pièces que que celles énoncées précédemment pour le gérant personne physique.

Voir également notre fiche pratique : Déclaration au RCS de représentant de dirigeants personne morale

 Pour les associés non gérants personnes physiques :

•  une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité

 Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :

•  fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée
•  fournir la lettre d’acceptation de leur désignation

Coût au 1er mai 2018

• Joindre à la formalité un règlement de 70.39€ (comprenant 8.45€ de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en cliquant ici

Accès libre