Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).

Selon les dispositions du code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au Tribunal de Grande Instance) du siège de son entreprise pour y effectuer sa déclaration.

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au RCS du siège initial.
La déclaration doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements.

• Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (SA, SARL, EURL, SNC, SCS, SCA, SAC), doivent déposer leur déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce du siège de leur entreprise.

• Les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA ..., et associations) déposent leur déclaration auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile de leur é. A Paris, s’adresser au TGI, 1 boulevard du Palais, 75004 PARIS - Tél. : 01 44 32 50 00. NB : Les SEL de pharmacie ne sont pas concernées et relèvent de la compétence du tribunal de commerce.

Comment déposer la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Paris

Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation de paiements. La déclaration émanant d'un gérant de fait , d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d'un pouvoir.

Précisions concernant le pouvoir 

Il doit viser spécialement selon le cas :

- la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements ;
- la faculté donnée au mandataire de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements.

Si la liquidation judiciaire est solicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir

Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit, en outre, être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle.

Télécharger le modèle de pouvoir en cliquant ici

Cas de la co-gérance

La déclaration de cessation de paiements (DCP) doit être datée et signée par un des co-gérants au moins. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également daté et signé par un des co-gérants au moins.

Le déposant doit présenter un justificatif d’identité au moment du dépôt.

Le formulaire

Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible. Télécharger le modèle en cliquant ici

La déclaration de cessation des paiements est à déposer en quatre exemplaires (dont l’original).Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt ; si l’un d’entre eux n’a pas pu être rempli, le déclarant doit l’indiquer.

Toutes les pages doivent être paraphées.

Ne pas oublier de renseigner la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (page 9 du formulaire).

Tous les chiffres figurant sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.
Télécharger la notice pour remplir les intercalaires du formulaire en cliquant ici

Pièces à joindre à la demande

En un seul exemplaire :

• La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant légal ;
• Un extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (2.96€ TTC au guichet) ou au Répertoire des métiers ;
• Un état des nantissements et privilèges, c’est-à-dire un état d’endettement complet (39.48€ TTC au guichet) datant du jour du dépôt ;
• Comptes annuels du dernier exercice ;
• Situation de trésorerie de moins d’un mois.

Si l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement, la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production (Article R.631-1 du Code de commerce).

En quatre exemplaires :

Le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire, à faire valider, autant que possible, par votre expert-comptable.

Coût 

Le coût global d’une procédure dépend de la nature et de l’importance de chaque affaire.
Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateurs ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Celle-ci dépend également de la nature et de l’importance de chaque affaire.

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce ?

Le Tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c’est à dire à huis clos. Le dirigeant peut être accompagné d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.

Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.

A l’issue de l’audience, le Tribunal rend soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité selon ce qui a été demandé dans la DCP.

Dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, le Tribunal mandate alors un liquidateur chargé de mener à bonne fin l’arrêt de l’entreprise en réalisant au mieux ses actifs et en réglant les créanciers, selon un ordre de priorité établi par la loi.

Le liquidateur procède au licenciement des salariés présents dans l'entreprise et leur règle l'ensemble des sommes qui peuvent leur être payées par l'intermédiaire du Fonds National de la Garantie des Salaires (FNGS).

Si le Tribunal estime que le redressement de l’entreprise est possible, il rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Celui-ci ouvre une période d’observation d’une durée variable allant de 2 à 6 mois, pendant laquelle l’activité est poursuivie. Cette période, qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois, est mise à profit pour étudier les perspectives de redressement de la société.

Le Tribunal mandate un administrateur, dont la mission sera soit d’assister, soit de surveiller, soit d’administrer totalement la société, et nomme un représentant des créanciers chargé des intérêts de l’ensemble des créanciers.

Le redressement aboutit à un plan de continuation de l’entreprise avec un remboursement des dettes échelonné, ou à un plan de cession avec la vente de l’entreprise à un repreneur.

Si le redressement s'avère impossible en cours de période d'observation, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise.

L’ouverture de la procédure fait l’objet d’une mention au Registre du commerce et des sociétés, d’une insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales, afin d’avertir les créanciers et les tiers.

Ces deux procédures ont pour effet commun de geler les poursuites contre l’entreprise. Elles se déroulent sous la direction et la surveillance d’un juge-commissaire, nommé par le Tribunal, qui veille au bon déroulement de la procédure.

Textes applicables 

Articles L.631-1 et suivants, L.640-1 et suivants, R.631-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de commerce.

Dossier d'information 

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