Inscription de privilèges et nantissements

(mai 2018)

• Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
• Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
• Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
• Nantissement judiciaire
• Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
• Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
• Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
• Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 23.94€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 25.86€

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 91.51€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 93.43€

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 135.17€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 137.09€

• Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11.28€
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13.20€

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 22.54€
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 24.46€

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 64.78€
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 66.70€

• Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 9.86€
Pour une créance supérieure à 20800€ : 43.66€

• Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 2.11€

• Nantissements de parts de société civile (conventionnel – conservatoire)

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 23.94€
Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 32.39€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 25.86€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 34.31€

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 91.51€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 99.96€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 93.43€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 101.88€

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et sans dépôt d’acte) : 135.17€
Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux et avec dépôt d’acte) : 143.62€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et sans dépôt d’acte) : 137.09€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux et avec dépôt d’acte) : 145.54€

•   Inscription de gage sans dépossession

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11.28€
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13.20€

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 22.54€
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 24.46€

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 64.78€
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 66.70€

• Nantissements de fonds de commerce (substitution)
• Nantissements de parts de société civile (substitution)

La formalité est gratuite.

• Mesure d'inaliénabilité temporaire de fonds de commerce

Sans frais postaux : 21.12€
Avec frais postaux : 22.31€

• Crédit bail en matière mobilière
• Contrat de location

Sans frais postaux : 19.72€
Avec frais postaux : 20.90€

•   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 8.89€
Avec frais postaux : 9.64€

Radiation d'inscription de privilèges et nantissements 

• Privilèges de vendeur et d'action résolutoire
• Nantissements de fonds de commerce (- conventionnel - mesure conservatoire -)
• Nantissements de fonds agricole ou d'un fonds artisanal
• Nantissement judiciaire
• Nantissements de l’outillage et du matériel d’équipement
• Inscription de gage des stocks y compris radiation totale
• Nantissements de parts de société commerciale (conventionnel – conservatoire)
• Nantissements de parts sociales ou de meubles incorporels

Pour une créance inférieure à 20800€ (sans frais postaux) : 23.94€
Pour une créance inférieure à 20800€ (avec frais postaux) : 25.86€

Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (sans frais postaux) : 91.51€
Pour une créance comprise entre 20800€ et 41600€ (avec frais postaux) : 93.43€

Pour une créance supérieure à 41600€ (sans frais postaux) : 135.17€
Pour une créance supérieure à 41600€ (avec frais postaux) : 137.09€

• Gages des meubles corporels

Pour une créance inférieure à 7800€ (sans frais postaux) : 11.28€
Pour une créance inférieure à 7800€ (avec frais postaux) : 13.20€

Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (sans frais postaux) : 22.54€
Pour une créance comprise entre 7800€ et 20800€ (avec frais postaux) : 24.46€

Pour une créance supérieure à 20800€ (sans frais postaux) : 64.78€
Pour une créance supérieure à 20800€ (avec frais postaux) : 66.70€

• Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

Pour une créance inférieure à 20800€ : 9.86€
Pour une créance supérieure à 20800€ : 43.66€

• Privilèges du Trésor en matière fiscale

Pour une 1ère inscription : 2.11€

• Crédit bail en matière mobilière
• Contrat de location

Sans frais postaux : 19.72€
Avec frais postaux : 20.90€

•   Contrat de vente avec clause de réserve de propriété

Sans frais postaux : 8.89€
Avec frais postaux : 9.64€