Le dépôt d'une inscription de gage des stocks 

Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

• un original de l’acte constitutif du gage
• deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales 
bordereau à compléter pour les personnes physiques

Par acte notarié :

• une expédition de l'acte constitutif du gage
• deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales 
bordereau à compléter pour les personnes physiques

N.B: L’inscription doit être prise à peine d'inopposabilité aux tiers. Elle conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l’inscription n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.