Inscription de gage sans dépossession

Le dépôt d'une inscription de gage sans dépossession

Les documents à joindre au dossier :

Par acte sous seing privé :

un original de l’acte constitutif du gage
deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales
bordereau à compléter pour les personnes physiques

Par acte notarié :

une expédition de l'acte constitutif du gage
deux exemplaires du bordereau dûment complétés

bordereau à compléter pour les personnes morales
bordereau à compléter pour les personnes physiques

Consulter le registre national des gages sans dépossession

Le registre du commerce
à l'international

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Consultez les informations du greffe sur le droit européen du registre du commerce

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Le registre national des gages
Sans dépossession

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Dénomination :	Siren :	Dirigeant :

Greffe du tribunal de Commerce de Paris

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