Dénomination : | Siren : | Dirigeant : |
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Le dossier de radiation dans son intégralité doit être déposé au greffe qui est Centre de Formalités des Entreprises pour les sociétés civiles.
Dans sa fonction de CFE, le greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie ou caisse de retraite ...).
Le coût est de 14.35€ si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Si la société possède un ou des établissements secondaires hors de Paris, ajouter 11.27€ par greffe dans lequel sont situés un ou plusieurs établissements supplémentaires.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe | TVA | INPI | BODACC |
6.69 € | 1.34 € | 5.90 € | 0.00 € |
Emoluments du Greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le Greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris -
Conditions
légales -
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