Ces tarifs sont en vigueur au 1er janvier 2019.
Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Paris"

Assignation au fond : 74.50€ (pour 2 parties)

Assignation en référé : 44.07€ pour une demande de provision et 73.64€ pour une demande d'expertise (pour 2 parties) 

Requête en injonction de payer
Le montant est de 35.21€

Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 35.21€

Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 32.72€ (frais postaux inclus)

Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 33.19€ (frais postaux inclus)

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 17.44€ (frais postaux inclus)

Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 33.32€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 32.72€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 32.72€ (frais postaux inclus)

Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 32.72€ (frais postaux inclus)