Comment déposer la requête ?

La requête peut être

• adressée au greffe (Greffe du tribunal de commerce de Paris - 1, quai de la Corse 75198 Paris cedex 04) ou,
• déposée au greffe (secrétariat de la Présidence, 1er étage)

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h30 (la soutenance des requêtes devant un juge délégué du président du tribunal ne se fait que l’après–midi)

Les requêtes en autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure et les requêtes en nomination d’huissier ou d’experts doivent faire l’objet d’une demande de rendez-vous.
Tel :  0 891 01 75 75 - service des requêtes présidentielles

Quelles sont les pièces à fournir ?

La requête doit être accompagnée des pièces demandées par le président du tribunal et du règlement des frais.

Autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure (sur rendez-vous)

• requête en deux exemplaires originaux
• deux projets d’assignation (bref délai) - cinq projets d'assignation (référé d'heure à heure)
• un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des société(s) visée(s) par l’assignation
• autant de pièces que de défendeurs + 1 jeu de pièces pour les huissiers
• règlement de 11.28€ (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, par carte bancaire ou en espèces)

Nomination d’un huissier (constat, séquestre, article 145 cpc, demande d’identification sur internet), ou nomination d’un expert uniquement sur requête conjointe (sur rendez-vous)

• requête en trois exemplaires originaux
• un jeu de pièces
• un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des sociétés visée(s) par la mesure de constat ou d’expertise
• règlement de 11.28€ (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, ou par carte bancaire ou en espèces)

Saisie conservatoire ou nantissement (éventuellement sur rendez-vous)

• requête en deux exemplaires originaux
• pour la saisie conservatoire : projet d’assignation (facultatif)
• un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des société(s) visée(s) par la saisie conservatoire ou le nantissement
• un état des inscriptions de privilèges et nantissements de la ou des société(s) visée(s) par la saisie conservatoire ou le nantissement
• règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, ou par carte bancaire ou en espèces,
  • d'un montant de 14.62€ si elle est adressée par courrier au greffe (sans rendez-vous)
  • d'un montant de 11.28€ si elle est déposée au greffe lors d'un rendez-vous

Nomination d’un huissier pour assister à une assemblée générale (sur rendez-vous)

• requête en trois exemplaires originaux
• un extrait Kbis des sociétés de moins de trois mois de la ou des société(s) pour laquelle il est demandé qu’un huissier assiste à son assemblée générale
• un jeu de pièces
• règlement de 11.28€ (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, ou par carte bancaire ou en espèces)

Homologation d’un protocole (art 1565 cpc)

• requête en deux exemplaires originaux
• l’original du protocole signé de toutes les parties
• une  copie du protocole signé de toutes les parties
• règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, ou par carte bancaire ou en espèces,
  • d'un montant de 17.83€ si elle est adressée par courrier au greffe (sans rendez-vous)
  • d’un montant de 30.04€ si elle est adressée par courrier sur requête conjointe au greffe (sans rendez-vous)
  • d'un montant de 11.28€ si elle est déposée au greffe lors d'un rendez-vous

Désignation d’un mandataire ad’hoc, d’un administrateur provisoire, d’un mandataire ad litem

• requête en quatre exemplaires originaux
• un jeu de pièces
• si la demande concerne un ancien salarié : justifier de l’instance judiciaire engagée
• s’il s’agit d’un conflit entre associés ou actionnaires : produire une copie des statuts de la société
• si le gérant est décédé : produire l’acte de décès certifié conforme
• un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des sociétés concernée(s)
• règlement de 17.44€ (mandataire ad’ hoc ou administrateur judiciaire) (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris, ou par carte bancaire ou en espèces)

Prorogation ou renouvellement de la mission du mandataire ad’hoc ou de l’administrateur judiciaire :

• Produire les mêmes documents et frais que pour la désignation, et accompagner la requête de la ou des précédentes ordonnances de nomination.