Lorsque le président du tribunal constate l'accord ou que le tribunal homologue celui-ci, il peut, à la demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l'exécution de l'accord pendant la durée de cette exécution.

 Saisir le Tribunal

La demande est adressée à Monsieur le président du tribunal de commerce.
Les requêtes doivent être déposées au greffe en 4 exemplaires originaux signés par le ou les représentants légaux de la société (Service de la Prévention, 1er étage). P

 Formuler la requête

La requête doit exposer :

N.B. : La rémunération ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus ni faire l’objet d’un forfait pour ouverture du dossier.

Coût 

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