Les documents à joindre au dossier

I - PERSONNE PHYSIQUE

• Un formulaire P4-PL  dûment rempli et signé en 3 exemplaires.

• Un pouvoir,  en original de l’agent commercial s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P4-PL

• un extrait de l’acte de décès de l’agent commercial, le cas échéant ;

NB : Si la demande intervient suite au décès de l’agent commercial, l’obligation de demander la radiation incombe aux héritiers.

II - PERSONNE MORALE

• Un formulaire M4  dûment rempli et signé en 3 exemplaires.

• Un pouvoir,  en original du représentant légal de la société s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4

Coût

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