Greffe du tribunal de Commerce de Paris

• Un guide général intitulé Objectif entreprise s’adresse aux artisans, commerçants et professionnels libéraux.

• Deux guides spécifiques consacrés à la protection sociale des créateurs d’entreprise : « travailleurs indépendants » et « professions libérales ».

Retrouvez plus d’informations sur le site de l’URSSAF en cliquant ici.

Pour en savoir plus et vous  inscrire, cliquez ici.

Le concours est ouvert à tous les étudiants inscrits en Master 2 dans une UFR, une Faculté de droit ou un IEP, ayant rédigé un mémoire à caractère juridique dont le thème est en relation avec la vie des affaires et plus particulièrement avec la justice commerciale.
 

Le lauréat se verra offrir un prix d'un montant de 2 000 € aisni qu'un abonnement d'un an à une revue juridique des éditions LexisNexis, parrain de ce concours.

L'ensemble des modalités de candidature figure dans le règlement disponible sur le site www.cngtc.fr (onglet "publication", rubrique "Prix des Masters 2019").

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 , a modifié plusieurs dispositions du code général des impôts relatives aux droits d’enregistrement applicables aux actes concernant les sociétés, personnes morales et groupements.
En effet, l’article 26 de la loi précitée (et plus précisément les 7° à 18° de son III) a procédé à la réécriture des articles 809 et suivants du code général des impôts (CGI) de manière à supprimer les droits d’enregistrement attachés à certains actes.

Il résulte des nouvelles dispositions que sont désormais enregistrés gratuitement :


- Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés (article 811) ;

- Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes (article 811 du CGI) ;

- L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés (article 812) ;

- Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres (article 814 C) ;

- Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations (article 814 C) ;

- Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations (article 814 C) ;

- Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes (article 816) ;

- Les actes qui constatent des opérations de fusion, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 (article 816 A) ;

- Les actes qui constatent des scissions et apports partiels d’actif (article 817) ;

- L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice (article 825) ;

- Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué (article 827) ;

- Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 (article 827) ;

- Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles (article 828) ;

- Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation (article 828).


Pour consulter l'article 26 de la loi n°2018-1317, veuillez cliquer ici

Le nombre de règlements des litiges est stable avec 26 727 affaires contre 26 797 affaires en 2017.

En matière de procédures collectives, le nombre de jugements d’ouverture diminue (3442) par rapport à 2017 (3557) et 2016 (3846).

Enfin, le nombre d’entreprises inscrites au R.C.S. au 31 décembre 2018 est de 426 626, en augmentation de près de 5%, avec 40 964 nouvelles immatriculations.

Retrouvez le détail des chiffres clés en cliquant ici.

Les articles mis à votre disposition traitent de sujets juridiques et judiciaires portant notamment sur le droit des sociétés, les formalités au registre du commerce et des sociétés, les procédures collectives...

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- Le tribunal de commerce peut être compétent à l'égard de non-commerçants

- Inscription de nantissement de parts de société civile

Pour accéder à l'ensemble des articles consultables, rendez-vous dans la rubrique "Etudes et communication" puis dans l'onglet "Bulletin d'actualité des greffiers" ou cliquez ici.

La brochure se divise en trois parties :

- Les greffiers des tribunaux de commerce : une profession au service du bon fonctionnement de l’économie française

- Pour la création d’un registre général des entreprises

- Les propositions de la profession pour sécuriser la création d’entreprise
 

Téléchargez la brochure complète en cliquant ici.

Les travailleurs indépendants installés à partir du 1^er janvier 2019 relèveront directement de l’Assurance Maladie et seront rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence qui prendra en charge l’ensemble de leurs prestations : remboursements de soins, versement d’indemnités journalières, paiement de pensions d’invalidité, ouverture de droits à la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire).

Pour les travailleurs indépendants installés avant le 1^er janvier 2019, le transfert à l’Assurance Maladie ne s’effectuera qu’en 2020. En 2019, ils seront toujours rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants et continueront d’être remboursés pour les soins de santé par leur organisme conventionné.

Pour plus d’informations, consultez la page suivante : https://www..ameli.fr/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/emploi-non-salarie/travailleur-independant

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- Les greffiers mobilisés pour faciliter la vie des entreprises

- Déclaration des bénéficiaires effectifs : une première décision de justice éclairante

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• Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales

• Effets du projet de loi Pacte sur le droit des sociétés

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• Effets du projet de loi Pacte sur le droit des entreprises en difficulté
   
• FNIG : contrôle du greffier avant d'inscrire une interdiction de gérer

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• RCS : formalité en cas d'apport pariel d'actif soumis au régime des scissions
   
• Le régime des conventions conclues entre une société et ses dirigeants est clarifié

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• RCS : clarification de la notion de bénéficiaire effectif
   
• Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises et du compte de résultat des petites entreprises

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En application de ce règlement, toute personne physique a la possibilité de demander l’accès aux données personnelles le concernant et dont le greffe est dépositaire, ainsi que la possibilité d’en demander la modification, la suppression ou de les récupérer dans un format standard.
Pour toute demande, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : dpd@greffe-tc-paris.fr

…pour défaut d'information et/ou déclaration incomplète ou inexacte eu égard à l'état juridique du dossier RCS. Nous vous invitons à être extrêmement vigilant sur les points suivants (à défaut de complétude, les demandes d'enregistrement sont systématiquement refusées) :

- mention du numéro d'identification unique avec exactitude (9 chiffres)

- indication de la dénomination connue au RCS

- identité complète du bénéficiaire effectif

- les modalités du contrôle qu'il exerce

- la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif de la société

- la signature originale du mandataire social

Une relecture complète et très attentive du document est requise, le fort nombre de dossiers reçus incomplets au greffe retarde d'autant la mise à jour des dossiers individuels.

Soyez assurés que l'ensemble du greffe de Paris est mobilisé pour garantir le meilleur délai de traitement, les équipes ont été considérablement renforcées et formées par anticipation pour garantir l'efficience du service public de la justice commerciale.

Tous les dossiers arrivés au greffe sont datés au jour de leur entrée, sur demande un certificat de réception du dossier sera délivré dans l'attente de sa validation juridique par le service du contrôle.

Privilégiez la déclaration en ligne sur le site : www.infogreffe.fr

Vous pouvez suivre votre dossier en tapant votre n° Siren sur le site du greffe de Paris. Cliquez ici

Rappel des modalités de dépôt. Cliquez ici

Pour lutter contre les fraudes, prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce et favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a mis en œuvre un fichier national des interdits de gérer.

Le fichier recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales non susceptibles de recours suspensif d’exécution.

Ce fichier n’est pas accessible au public. Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficient d'un accès permanent au fichier mentionné à l'article L. 128-1 dans le cadre de leur mission de tenue du registre du commerce et de sociétés.

L’inscription à ce fichier est obligatoire, l’exercice du droit d’opposition à l’inscription dans ce fichier n’est pas possible.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés » s’exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, responsable du traitement, par courrier ou par voie électronique aux adresses spécifiées ci-dessous.

Chaque demande sur le fondement de ce droit est accompagnée d’une copie de la pièce d’identité lisible de l’intéressé. Pour chaque demande, l’utilisateur indique également une adresse email valable, à laquelle la réponse lui sera adressée.

Adresse courrier : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Service du Fichier National des Interdits de Gérer, 29 rue Danielle Casanova, 75001 Paris.

Adresse email : fnig@cngtc.fr

Le bénéficiaire effectif s'entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à, défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Les entités assujetties au dépôt de cette déclaration en annexe du registre du commerce et des sociétés sont : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. Ces entités ont l'obligation de déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Modalité de dépôt : Le document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Le document doit être déposé lors de l’immatriculation ou dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé du dépôt de création d’entreprise.

L’entité est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de trente jours à compter de tout fait et acte rendant nécessaire, la rectification ou le complément des informations qui sont mentionnés dans le document initial.

Le document doit être daté et signé en original par le représentant légal de la société.

Le dépôt électronique du document est possible.

Contenu de la déclaration :

S’agissant de la société ou de l’entité juridique :

Sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et, le cas échéant, son numéro d’identification complété par la mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

S’agissant du bénéficiaire effectif :

Les noms

Nom d’usage

Pseudonyme

Prénoms

Date et lieu de naissance

Nationalité

Adresse personnelle de la personne physique

Les modalités du contrôle exercés sur la société ou l’entité juridique

La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.

Communication du document:  Seules certaines catégories de personnes désignées règlementairement bénéficient d'un droit de communication :

- 18 entités listées par l'article R.561-27 du code monétaire et financier

- les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont jusqu'au 1er avril 2018 pour régulariser le dépôt de ce document.

Modèles de déclarations ici :

• Document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société
• Document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société (annexe)
• Document relatif aux bénéficiaires effectifs d'une société (feuillet)
• Document relatif aux bénéficiaires effectifs d'un organisme de placement collectif
• Intercalaire RBE d'un organisme de placement collectif

Tarifs:

Dépôt du premier document relatif au bénéficiaire effectif pour les sociétés immatriculées à partir du 1er août 2017 : 23.62€ TTC

Dépôt modificatif ou complémentaire du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné: 46.41€ TTC

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales
immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril
2018: 54,42€ TTC

Source : Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Cette étude, réalisée autour de 3 critères de comparaison (délai d’immatriculation, tarif d’immatriculation, prix d’un extrait authentique d’immatriculation), a permis de dégager de grandes tendances.
Il en ressort notamment que la France se place parmi les pays les moins chers d’Europe et les plus rapides en terme de délivrance d’extrait d’immatriculation.

Lire l'étude "Immatriculation des entreprises en Europe"